Laatste update: 01/01/2024

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 L'application des présentes conditions générales est acceptée par le preneur (ci-après : le preneur) par le simple fait de conclure un contrat avec la société WIM VERHUUR (ci-après : le loueur), ayant son siège social à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Fortsesteenweg 44 et inscrite sous le numéro BCE 0476.867.242. Les conditions générales du preneur sont explicitement exclues. L'utilisation d'un bon de commande ou d'une offre propre au preneur n'y changera rien.

1.2 La non-validité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'affectera en rien la validité des autres clauses contractuelles. La clause invalide sera réputée non écrite.

1.3 Les dérogations et/ou compléments au contrat et/ou aux dispositions des conditions générales ne seront valables que si et dans la mesure où ils auront été expressément convenus par écrit et se rapporteront exclusivement au contrat en question. Si une telle dérogation ou un tel ajout est toléré(e) par le loueur, cela ne constituera pas pour autant un précédent et le preneur ne pourra en tirer aucun droit pour d'éventuels contrats futurs.

Si une situation entre les parties n'est pas régie dans les présentes conditions générales, cette situation devra alors être évaluée dans l'esprit des présentes conditions générales.

2. OFFRES

2.1. Sauf disposition contraire explicite et univoque dans l'offre, les offres sont sans engagement et ne lient en aucune manière le loueur. Les prix catalogue sont valables 60 jours à compter de la date d'édition du catalogue.

2.2. Sauf indication contraire dans l'offre, la durée de validité d'une offre est de deux semaines à compter de sa date d'émission.

2.3. Les données fournies par le loueur resteront la propriété du loueur et ne pourront être reproduites et/ou transmises à des tiers sans l'accord écrit explicite du loueur. Les données fournies par le loueur ne vaudront en outre que comme exemples, et aucun droit ne pourra en être retiré.

3. DURÉE DE LA LOCATION

3.1. Toute location commence à 07h00 à la date convenue et plus spécifiquement :

a) s'il est convenu que le preneur viendra retirer le matériel loué à un endroit convenu : à la date à laquelle le matériel loué par le loueur au preneur ou son préposé sera remis ;

b) s'il est convenu que le loueur effectuera la livraison du matériel loué : à la date à laquelle le loueur aura mis le matériel loué à disposition à l'endroit convenu. Le preneur sera par conséquent tenu de veiller à ce que lui-même ou quelqu'un d'autre soit présent au lieu et à l'heure convenus pour prendre réception du matériel loué. En l'absence du preneur, le loueur sera autorisé à reprendre le matériel loué et à facturer les frais de transport. Cela n'enlèvera rien au fait que le contrat de location restera valable pour la durée convenue. Les déclarations du loueur concernant la date et/ou l'heure de livraison ne sont pas contraignantes et ne constitueront pas un motif de résiliation du contrat ou d'indemnisation. Les réservations pour une période prédéterminée ne seront acceptées que moyennant un bon de commande signé ou une offre signée pour accord et paiement d'un acompte.

3.2. Sauf accord contraire explicite, la date de fin convenue est indicative. La durée de la location prendra fin de fait :

a) s'il est stipulé que le preneur restituera la matériel loué à un endroit convenu : à la date de remise du matériel loué par le preneur au loueur, contre remise d'un accusé de réception ;

b) s'il est stipulé que le loueur assurera l'enlèvement du matériel loué : après déclaration écrite de restitution du matériel loué par le preneur, à la date spécifiée dans cette déclaration, en tenant compte de la période visée à l'article 3.4 ;

c) à l'expiration d'un délai de restitution donné par écrit par le loueur au preneur, à 17 heures le dernier jour du délai précité.

3.3. S'il est question de plusieurs biens loués pour le même contrat, certains articles pourront également être restitués (restitution partielle). Les frais de livraison et d'enlèvement par trajet (supplémentaire) seront à charge du preneur. Pour les biens restants, la location se poursuivra jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la durée de location selon une des manières décrites à l'article 3.2

3.4. La déclaration de restitution devra être envoyée au plus tard à la date de fin souhaitée.

3.5. La déclaration écrite de restitution devra être envoyée par e-mail ou fax au siège du loueur avec lequel le contrat de location aura été conclu, et devra reprendre les informations suivantes : données du preneur, description des articles à enlever (avec numéro(s) d'article(s) en cas de restitution partielle), date de fin souhaitée, lieu de retrait, nom et numéro de téléphone de la personne de contact sur place, et si d'application : emplacement de la clé, point de contact pour le chauffeur du loueur.

3.6. La durée de la location peut, jusqu'à la déclaration écrite de restitution, être prolongée par le preneur par écrit ou par téléphone. Le loueur a toujours le droit de rejeter la demande de prolongation.

3.7. Le loueur se réserve le droit de récupérer le matériel loué, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, si le matériel loué ne lui a pas été restitué à l'expiration d'une durée de location convenue expressément et sans équivoque. Pour chaque jour de retard dans la restitution du matériel loué, le preneur sera redevable d'une indemnité au moins égale à un jour de location, avec le droit pour le loueur de réclamer une indemnité supplémentaire. Chaque jour où le client n'aura pas restitué le matériel loué, des frais journaliers seront facturés, quel que soit le nombre d'heures de fonctionnement. Un prix journalier comprend au minimum 8 heures de fonctionnement. Les heures de fonctionnement supplémentaires seront facturées en plus. L'attention du preneur est attirée sur le fait qu'il ne pourra jamais devenir loueur du matériel loué et que le fait de ne pas le restituer à la date convenue sera sanctionné comme abus de confiance.

3.8. Risque : Le preneur supportera le risque de perte ou de détérioration du matériel loué à partir du moment où il en prendra réception jusqu'à sa restitution. Si le preneur transporte lui-même le matériel loué, il sera responsable de l'emballage, du chargement et du déchargement du matériel loué. Le loueur livrera le matériel loué en parfait état et prêt à l'emploi. Le preneur devra le vérifier le cas échéant à la réception. La prise de réception par le preneur ou son préposé vaudra comme acceptation irrévocable. Le preneur a le droit d'assister à la réception ou à la restitution du matériel loué afin de pouvoir constater contradictoirement son état. Si le preneur renonce à ce droit, le constat des dommages par « Wim Verhuur » sera contraignant. Le preneur accepte tous les risques découlant de l'utilisation du matériel loué et est conscient que le matériel loué peut causer des blessures graves ou la mort.

Le preneur déclare prendre les mesures de sécurité nécessaires en ce qui concerne ces risques. Le loueur ne sera en aucun cas responsable des blessures ou d'un décès causés par le matériel loué.

Le preneur sera également responsable, pendant toute la durée de la location, des dommages ou nuisances que le matériel loué, ou son utilisation, même non fautive, causerait à des tiers. Il préservera le loueur de toute réclamation formulée à son encontre et fondée sur des dommages causés avec ou par le matériel loué.

4. RÉSERVATIONS ET ANNULATIONS

Il est possible de réserver des articles à louer auprès du loueur. À la conclusion du contrat, la date et la période sur laquelle porte la réservation et où le matériel devra être mis à la disposition du preneur seront convenues d'un commun accord et précisées dans le contrat. Si le preneur ne prend pas réception ou ne retire pas le matériel réservé au moment et pour la période convenus, il sera néanmoins tenu de payer la totalité du prix de la location. Ceci sans préjudice d'une éventuelle indemnisation.

Si le preneur annule la réservation, le loueur aura droit à une indemnité d'annulation (sans préjudice de son droit à réclamer ses dommages réels) :

-          En cas d'annulation entre le 29e et le 3e jours avant la mise à disposition : 20 % du prix de la location ;

-          En cas d'annulation à partir du 2e jour avant la mise à disposition : 50 % du prix de la location ;

-          En cas d'annulation moins de 24h avant la mise à disposition : les frais de transport (livraison & enlèvement), y compris le prix total de la location pour une journée comme spécifié au point 3.7.

5. LIVRAISON, RESTITUTION ET RISQUE

5.1. Même si les délais de livraison indiqués seront respectés autant que possible par le loueur, il s'agit uniquement de délais approximatifs qui n'engagent pas le loueur. Sauf accord contraire écrit, le délai de livraison indiqué ne pourra jamais être considéré comme délai ultime.

5.2. Le loueur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, ou à attendre que toute la commande soit prête pour livrer. Cela se fera le cas échéant en concertation avec le preneur. En cas de livraisons partielles, le loueur sera toujours autorisé à facturer directement les biens livrés.

5.3. Fixer des heures précises pour la livraison du matériel loué est impossible. La livraison se fera dans les créneaux convenus au préalable. Les livraisons se font uniquement au rez-de-chaussée.

5.4. Le preneur devra veiller à ce qu'une personne compétente soit présente le jour convenu de la livraison pour la réception du matériel loué. Si personne n'est présent à la livraison, le loueur aura le droit de reprendre le matériel loué. Le preneur sera alors malgré tout redevable des frais de transport. Après concertation avec le preneur, le loueur pourra toutefois aussi livrer le matériel loué mais en cas de désaccord sur la quantité et/ou l'état convenus, la charge de la preuve reposera explicitement sur le preneur.

Le matériel loué sera livré prêt à l'emploi et en parfait état d'entretien et pourra être contrôlé le cas échéant par le preneur au retrait ou à la réception. La prise de réception par le preneur vaudra comme acceptation irrévocable. Le preneur a le droit d'assister à la réception ou à la restitution du matériel loué afin de pouvoir constater contradictoirement son état. Si le preneur renonce à ce droit, l'éventuel constat des dommages par le loueur sera contraignant.

5.5. Le matériel sera censé avoir été livré et le risque avoir été transmis au preneur :

a) à la livraison au départ de la société du loueur : au moment de la mise en possession de fait ;

b) à la livraison en un autre lieu : au moment où le matériel aura été livré à l'endroit convenu.

5.6. Le preneur a l'obligation de restituer le matériel loué au moment convenu et dans le même état qu'à la réception (e.a. mais sans s'y limiter - bien entretenu, avec le plein de carburant, d'huile de graissage ou des batteries). Le matériel loué doit être nettoyé, trié, rangé et prêt pour le transport, à défaut de quoi des frais seront facturés au preneur pour le nettoyage, le tri, le rangement et/ou la préparation en vue du transport, dont les frais de main-d'œuvre supplémentaires (non exhaustif) ainsi que les frais pour empêchement du transport.

Sans préjudice de son recours contre des tiers, le preneur sera responsable de tout(e) perte, détérioration, vol, etc. au sens le plus large du terme, sans pouvoir invoquer une faute ou intention de tiers, un cas fortuit ou un cas de force majeure par rapport au loueur. Si un de ces faits se produit, le preneur le communiquera par écrit au loueur et s'engage à indemniser le loueur à cet effet.

5.7. À la restitution du matériel loué, le loueur contrôlera le matériel loué pour y déceler d'éventuels défauts, dommages, moins-values, ...

Le loueur aura le droit de faire connaître ses constatations en matière de dommages, moins-values, etc. au preneur dans un délai raisonnable. Le retrait du matériel loué par le loueur ou un tiers désigné par ses soins ne portera aucun préjudice à ce qui précède. Le preneur aura le droit de faire procéder à une expertise contradictoire. Si le loueur communique les dommages au preneur, il informera également le preneur du délai durant lequel le matériel loué restera disponible pour une expertise contradictoire. Au-delà de cette période, les dommages, moins-values, etc. constatés par le loueur seront considérés comme acceptés et le loueur sera autorisé à procéder à la réparation ou au remplacement du matériel loué, tous les frais de réparation de même que les postes de dommages supplémentaires et le manque à gagner seront facturés au preneur.

6. PRIX DE LA LOCATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

A)       B2B

6.1. Si le prix de la location est calculé par jour, une journée sera censée compter 8 heures de travail, sauf disposition contraire. La location par semaine sera calculée sur 40 heures de travail sur une période de 5 jours, sauf disposition contraire. La location par semaine/4S sera calculée sur 40 heures de fonctionnement par semaine avec une durée de location minimale de 4 semaines. Si le temps de fonctionnement est supérieur aux heures indiquées, les heures de fonctionnement dépassant ces normes seront calculées par rapport aux heures de prestation normales et le prix convenu de la location sera majoré en fonction. À l'inverse, le prix convenu de la location sera dû et ne pourra pas être réduit si le preneur utilise l'appareil moins intensivement.

6.2. En cas de location pour une durée supérieure à 4 semaines, la location sera payée à l'avance pour 4 semaines au loueur. Une caution correspondant à trois mois de location pourra être demandée au preneur à titre de garantie pour d'éventuels dommages et/ou frais de réparation. La caution ne pourra pas être considérée par le preneur comme un acompte sur le prix de la location et sera restituée en cas de constat que le preneur a rempli ses obligations.

6.3. Tous les prix de location s'entendent hors TVA, transport, entretien, carburant, huile, taxe environnementale, nettoyage et cotisation d'assurance.

6.4. Les factures du loueur sont payables au comptant à leur date ou à l'échéance indiquée sur la facture.

6.5. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, le montant de chaque facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts conventionnels correspondant au taux d'intérêt stipulé à l'art. 5 de la Loi sur les retards de paiement + 2 %, avec un minimum de 12 %, de même que d'une indemnisation de 15 % avec un minimum de 120,00 EUR, sans préjudice du droit pour le loueur d'exiger un montant plus élevé à condition d'apporter la preuve de dommages réels plus importants.

En cas de non-paiement de la facture dans le délai de paiement proposé, une procédure d'injonction de payer sera lancée. Si l'injonction de payer est envoyée par l'huissier de justice, celui-ci appliquera le tarif en matière civile et commerciale (A.R. 30.11.1976). Ce tarif sera appliqué pour l'éventuelle phase amiable (e.a. : mise en demeure – informations – droit de dossier – droit de quittance et de recouvrement) et avant l'éventuelle phase judiciaire.

Tous les frais occasionnés de ce fait seront à charge du débiteur.

6.6. Toute contestation d'une facture doit, pour être valable, se faire par courrier recommandé dans un délai de 8 jours à compter de la date de facture. Chaque contestation doit être motivée. Une absence de contestation vaudra comme acceptation de la facture.

6.7. Le non-paiement à l'échéance d'une (1) seule facture rendra le solde restant dû de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible de plein droit.

6.8. Le loueur aura le droit d'augmenter les prix convenus en cas de modification au niveau des facteurs sur lesquels reposent les prix. Ces facteurs sont notamment (sans s'y limiter) : modification au niveau des prix de fret, d'autres taxes et/ou impôts, des salaires et des charges sociales.

B)       B2C

6.9. Si le prix de la location est calculé par jour, une journée sera censée compter 8 heures de travail, sauf disposition contraire. La location par semaine sera calculée sur 40 heures de travail sur une période de 5 jours, sauf disposition contraire. La location par semaine/4S sera calculée sur 40 heures de fonctionnement par semaine avec une durée de location minimale de 4 semaines. Si le temps de fonctionnement est supérieur aux heures indiquées, les heures de fonctionnement dépassant ces normes seront calculées par rapport aux heures de prestation normales et le prix convenu de la location sera majoré en fonction. À l'inverse, le prix convenu de la location sera dû et ne pourra pas être réduit si le preneur utilise l'appareil moins intensivement.

6.10. En cas de location pour une durée supérieure à 4 semaines, la location sera payée à l'avance pour 4 semaines au loueur. Une caution correspondant à trois mois de location pourra être demandée au preneur à titre de garantie pour d'éventuels dommages et/ou frais de réparation. La caution ne pourra pas être considérée par le preneur comme un acompte sur le prix de la location et sera restituée en cas de constat que le preneur a rempli ses obligations.

6.11. Tous les prix de location s'entendent hors TVA, transport, entretien, carburant, huile, taxe environnementale, nettoyage et cotisation d'assurance.

6.12. Les factures du loueur sont payables au comptant à leur date ou à l'échéance indiquée sur la facture.

6.13. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, le preneur sera mis en demeure de payer la facture dans les 14 jours calendrier, par courrier ou e-mail. Le délai de 14 jours prendra cours au troisième jour après l'envoi du rappel ou un jour après l'envoi si le rappel a été envoyé électroniquement.

Les frais de rappel s'élèveront à 7,50 EUR, plus les frais de port.

En cas de non-paiement de la facture après 14 jours calendrier, le preneur sera redevable d'intérêts de retard correspondant aux intérêts visés à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts de retard prendront effet à compter du jour calendrier suivant le jour de l'envoi de la première mise en demeure au preneur. Le preneur sera par ailleurs redevable de dommages et intérêts forfaitaires correspondant à :

-          20 euros si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

-          30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;

-          65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros si le solde restant dû est supérieur à 500 euros.

Une clause contraire aux dispositions du livre XIX du Code de droit économique (CDE) « Dettes du consommateur » ne conduira pas à la nullité de la clause, mais sera interprétée conformément aux dispositions du livre XIX précité.

6.14. Toute contestation d'une facture doit, pour être valable, se faire par courrier recommandé dans un délai de 8 jours à compter de la date de facture. Chaque contestation doit être motivée. Une absence de contestation vaudra comme acceptation de la facture.

6.15. Le non-paiement à l'échéance d'une (1) seule facture rendra le solde restant dû de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible de plein droit.

6.16. Le loueur aura le droit d'augmenter les prix convenus en cas de modification au niveau des facteurs sur lesquels reposent les prix. Ces facteurs sont notamment (sans s'y limiter) : modification au niveau des prix de fret, d'autres taxes et/ou impôts, des salaires et des charges sociales.

7. CONSIGNES D'UTILISATION

7.1. Les appareils ou machines loués ne peuvent être utilisés que pour les travaux pour lesquels ils sont loués.

7.2. Le preneur déclare que seules des personnes qualifiées utiliseront les appareils et machines. Le preneur, son personnel, ses auxiliaires et/ou d'autres personnes utilisant le matériel loué pour le compte et/ou sous la responsabilité du preneur, devront être au fait des instructions d'utilisation et/ou autres modes d'emploi et agir conformément à ceux-ci. Le preneur veillera également à ce que toutes les personnes utilisant le matériel loué soient compétentes pour l'utiliser et disposent des éventuels diplômes, certificats, permis de conduire, etc. éventuellement requis (par la loi).

7.3. Le preneur s'engage à permettre à tout moment au loueur d'accéder au matériel loué, à rejeter les revendications de tiers sur le matériel loué et à en préserver le loueur.

7.4. Le preneur est tenu de raccorder et utiliser correctement les machines et appareils loués, de les protéger contre les risques de surtension et de veiller au contrôle et à l'entretien quotidiens. Si les machines présentent des défauts pendant les travaux, le preneur devra se mettre immédiatement en relation avec le loueur. Le loueur effectuera uniquement les travaux de réparation qui s'avèrent indispensables à la suite d'une usure normale. Le preneur n'aura toutefois pas droit à des dommages et intérêts au motif d'une quelconque interruption dans l'utilisation du matériel loué et ne pourra également retirer aucun droit de la dissolution du contrat de location. Le preneur ne pourra pas effectuer lui-même de travaux de réparation, mais devra signaler les autres travaux à effectuer au loueur. Les travaux rendus indispensables suite à une utilisation incorrecte, à une négligence du preneur, à un cas de force majeure ou à des actes de tiers, seront payés intégralement par le preneur.

7.5. Le preneur devra se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires concernant l'utilisation, la mise en service ou la détention du matériel loué ainsi que la limitation des nuisances, etc. À compter de la prise d'effet de la location jusqu'à 48h après la restitution, il restera seul responsable des frais et risques inhérents à la détention ou utilisation, comme : taxes, amendes, autorisations, mesures obligatoires de contrôle ou de sécurisation, etc. Durant cette période, il préservera le loueur de toute exigence de cette nature. Le preneur aura pour obligation de faire procéder à toutes les mesures de contrôle légales ou réglementaires, sans la moindre intervention du loueur, ainsi que plus particulièrement de respecter le code de la route (non exhaustif).

7.6. Le lieu, le terrain et les voies d'accès doivent être adaptés au trafic lourd et être accessibles au maximum à 10 mètres pour le trafic lourd. Le preneur préservera le loueur de tous les dommages et frais au niveau du lieu, du sol et des voies d'accès.

7.7. Dispositions diverses : Il est interdit au preneur de sous-louer, prêter ou transmettre à des tiers le matériel loué. La location est autorisée uniquement sur le territoire belge et le déplacement du matériel loué en dehors des frontières du pays est interdit. Si le matériel n'est pas prêt pour être transporté en cas d'enlèvement par le loueur, les frais supplémentaires seront à charge du preneur. Le preneur restera responsable, de la prise d'effet de la location jusqu'à 48 heures après sa restitution, des dommages, actes de vandalisme et vols. Le loueur doit être informé à tout moment de l'endroit où se trouve le matériel loué. Le preneur s'engage à informer sans délai le loueur en cas de faillite ou d'intention de quitter la Belgique, et à montrer le contrat de location à l'huissier de justice instrumentant ou au curateur. En cas de faillite du preneur, celui-ci ou son délégué sera personnellement responsable du paiement de la location ainsi que de la restitution du matériel loué.

8. ASSURANCE ET GARANTIE BRIS DE MACHINE

8.1. Le preneur devra pour autant que nécessaire veiller à souscrire une assurance pour l'utilisation du matériel loué afin de couvrir ses obligations par rapport au loueur et aux tiers. Le loueur est explicitement en droit d'attendre du preneur qu'il reprenne le loueur comme bénéficiaire ou remette une confirmation de couverture. La franchise éventuelle sera à charge du preneur.

8.2. Le loueur offrira également la possibilité au preneur de contracter une Garantie Bris de machine auprès du loueur. La garantie Bris de machine sera toujours appliquée par défaut, sauf si le preneur indique par écrit ne pas vouloir en bénéficier. Le prix d'une telle garantie s'élève à 6 % du prix brut de la location. La franchise à charge du preneur s'élèvera à 15 % de la valeur catalogue du matériel loué en cas de vol. En cas de dommages, la franchise à charge du preneur s'élèvera à :

-          50 % de la valeur catalogue du matériel loué pour une valeur catalogue inférieure à 250 euros ;

-          250 euros pour le matériel loué d'une valeur catalogue jusqu'à 2.500 euros ;

-          375 euros pour le matériel loué d'une valeur catalogue jusqu'à 5.000 euros ;

-          750 euros pour le matériel loué d'une valeur catalogue jusqu'à 10.000 euros et ;

-          1.750 euros pour le matériel loué d'une valeur catalogue supérieure à 10.000 euros.

9. PROPRIÉTÉ ET SÛRETÉ

9.1. Le matériel loué restera à tout moment propriété du loueur, quelle que soit la durée du contrat. Si le preneur s'approprie intentionnellement le matériel loué, il sera question de détournement. Le contrat ne sera pas prolongé en cas de non-restitution dans les délais du matériel loué, mais le risque reposera toujours intégralement sur le preneur.

9.2. Le preneur n'est pas autorisé à aliéner, donner en gage ou grever le matériel loué au profit de tiers, sauf accord écrit explicite du loueur.

9.3. Le preneur informera immédiatement le loueur par écrit en cas de saisie ou de revendication du matériel loué. Si le preneur a connaissance d'une possible saisie du matériel loué, il devra en informer le loueur. Le preneur indiquera à la première demande du loueur l'endroit où se trouve le matériel loué concerné. Le preneur prêtera à tout moment sa collaboration pour récupérer le matériel loué.

9.4. En cas de saisie (d'une partie) du matériel loué, de sursis (provisoire) de paiement ou de faillite du preneur, celui-ci informera immédiatement l'huissier de justice instrumentant, l'administrateur provisoire ou le curateur des droits de propriété et autres du loueur.

9.5. S'il existe de bonnes raisons de penser que le preneur ne respectera pas rigoureusement ses obligations, le preneur aura l'obligation, à la première demande du loueur, de constituer une sûreté de manière satisfaisante et selon la forme souhaitée par le loueur, et de la compléter si nécessaire par le respect de toutes ses obligations. Tant que le preneur n'y aura pas satisfait, le loueur restera autorisé à suspendre ses obligations en vertu du contrat.

10. DISSOLUTION

10.1. Le contrat pourra être dissous à tout moment et avec effet immédiat par le loueur en cas de manquement du preneur, comme (liste non exhaustive) une utilisation incorrecte, un déplacement à l'étranger, le non-paiement du prix dû de la location, la cession à des tiers, etc. Le preneur sera au minimum obligé, sans préjudice du droit du loueur à réclamer une indemnisation des dommages démontrables, de payer le prix convenu de la location pour la durée convenue, ou le temps de location indiqué, majoré de dommages et intérêts égaux à 2 semaines de location.

10.2. Le loueur ne pourra pas être tenu responsable, sauf intention ou faute grave dans son chef, sauf cas de force majeure, de la non-exécution d'obligations essentielles faisant l'objet du contrat.

11. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET RGPD

Les données (à caractère personnel) du preneur seront automatisées et stockées dans un fichier de données dans le cadre du contrat. Pour pouvoir garantir un service maximal et faciliter l'exécution des travaux, ces données pourront être mises à la disposition des entreprises liées au loueur.

En cas, dans le cadre de l'exécution du contrat, de communication de données à caractère personnel de travailleurs ou préposés du loueur (nom, données de contact, fonction), le preneur s'engage à traiter ces données dans le respect de la loi belge du 30 décembre 2018 relative à la protection de la vie privée dans le traitement de données à caractère personnel et du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le preneur s'engage également à respecter rigoureusement les dispositions du Règlement général sur la protection des données à l'égard des personnes dont il transmettra les données à caractère personnel au loueur. Le loueur traitera les données à caractère personnel conformément à sa déclaration de respect de la vie privée disponible sur www.wimverhuur.be.

12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers, division Malines. Pour autant que le Juge de paix soit compétent, c'est le Juge de paix du 5e canton d'Anvers qui sera compétent.